M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 58.6 Versions de la disposition

2023-01-01

58.6. Le détenteur qui désire vendre son quota, en tout ou en partie, doit déposer une offre de vente auprès des Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec au plus tard le 1er octobre, en utilisant un document semblable à celui reproduit à l’annexe 4, en indiquant:

1°  ses nom, adresse et numéro de quota;

2°  la quantité offerte en vente;

3°  (paragraphe abrogé);

4°  son consentement à payer toutes les pénalités et contributions dues aux Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec à même le produit de la vente de son quota;

5°  une attestation qu’il est propriétaire du quota qu’il offre en vente ou qu’il est dûment habilité à représenter le détenteur pour en disposer.

L’offre de vente doit être accompagnée d’un consentement écrit de tout bénéficiaire d’une hypothèque mobilière ou autre sûreté grevant ce quota et publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers.

Décision 10803, a. 16; Décision 10938, a. 1; Décision 11492, a. 3; Décision 12263, a. 12.

2019-01-09

58.6. Le détenteur qui désire vendre son quota, en tout ou en partie, doit déposer une offre de vente auprès des Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec au plus tard le 1er octobre, en utilisant un document semblable à celui reproduit à l’annexe 4, en indiquant:

1°  ses nom, adresse et numéro de quota;

2°  la quantité offerte en vente;

3°  la catégorie du quota offert en vente;

4°  son consentement à payer toutes les pénalités et contributions dues aux Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec à même le produit de la vente de son quota;

5°  une attestation qu’il est propriétaire du quota qu’il offre en vente ou qu’il est dûment habilité à représenter le détenteur pour en disposer.

L’offre de vente doit être accompagnée d’un consentement écrit de tout bénéficiaire d’une hypothèque mobilière ou autre sûreté grevant ce quota et publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers.

Décision 10803, a. 16; Décision 10938, a. 1; Décision 11492, a. 3.

2016-10-12

58.6. Le détenteur qui désire vendre son quota, en tout ou en partie, doit déposer une offre de vente auprès des Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec au plus tard le 1er octobre, en utilisant un document semblable à celui reproduit à l’annexe 4, en indiquant:

1°  ses nom, adresse et numéro de quota;

2°  la quantité offerte en vente;

3°  la catégorie du quota offert en vente;

4°  son consentement à payer toutes les pénalités et contributions dues aux Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec à même le produit de la vente de son quota;

5°  une attestation qu’il est propriétaire du quota qu’il offre en vente ou qu’il est dûment habilité à représenter le détenteur pour en disposer.

L’offre de vente doit être accompagnée d’un chèque certifié ou mandat-poste, au montant de 200 $, fait à l’ordre des Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec pour couvrir les frais d’administration du système. Elle doit également être accompagnée d’un consentement écrit de tout bénéficiaire d’une hypothèque mobilière ou autre sûreté grevant ce quota et publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers.

Décision 10803, a. 16; Décision 10938, a. 1.

2016-02-03

58.6. Le détenteur qui désire vendre son quota, en tout ou en partie, doit déposer une offre de vente auprès du Syndicat au plus tard le 1er octobre, en utilisant un document semblable à celui reproduit à l’annexe 4, en indiquant:

1°  ses nom, adresse et numéro de quota;

2°  la quantité offerte en vente;

3°  la catégorie du quota offert en vente;

4°  son consentement à payer toutes les pénalités et contributions dues au Syndicat à même le produit de la vente de son quota;

5°  une attestation qu’il est propriétaire du quota qu’il offre en vente ou qu’il est dûment habilité à représenter le détenteur pour en disposer.

L’offre de vente doit être accompagnée d’un chèque certifié ou mandat-poste, au montant de 200 $, fait à l’ordre du Syndicat pour couvrir les frais d’administration du système. Elle doit également être accompagnée d’un consentement écrit de tout bénéficiaire d’une hypothèque mobilière ou autre sûreté grevant ce quota et publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers.

Décision 10803, a. 16.